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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2005, 00BX00491

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Sens de l'arrêt : Condamnation seul art. l.761-1
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00491
Numéro NOR : CETATEXT000007507074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-11;00bx00491 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 2 mars 2000, présentée pour M. Christian X, domicilié ... par maître Cochet ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ;

2°) de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 120 000 francs ;

3°) de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Considérant que la commune de la Teste de Buch a mis à la disposition de diverses personnes au nombre desquelles le requérant, par contrats, des locaux à usage de commerces qu'elle a aménagés sur l'aire d'accueil de la dune du Pyla et, qu'en vertu des cahiers des charges annexés à ces contrats, chaque commerçant s'engageait à ne commercialiser que certains produits limitativement énumérés ; que M. X se fonde sur les stipulations du contrat signé le 16 mars 1989 et du cahier des charges qui lui est annexé pour rechercher la responsabilité de la commune du fait de la carence de cette dernière à le prémunir de la concurrence résultant du non respect par les autres commerçants de la clause restrictive d'activité contenue dans leurs contrats ; que M. X demande l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le contrat en date du 16 mars 1989 par lequel la commune de la Teste de Buch a mis à disposition de M. X un local commercial, ouvre à la commune, en son article 13, la faculté de prononcer la résiliation d'office en cas de manquement de M. X à certaines de ses obligations ; que cette stipulation, exorbitante du droit commun, donne à elle seule à ce contrat un caractère administratif ; que, par suite, il appartenait au tribunal administratif de Bordeaux de connaître des conclusions présentées par M. X et tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée, pour manquement à ses obligations contractuelles, à réparer le préjudice subi par M. X du fait du non respect du cahier des charges ;

Sur la responsabilité de la commune de la Teste de Buch :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la Teste de Buch a fait effectuer en juillet 1994 et en juillet 1995 le contrôle des commerçants situés sur l'aire d'accueil de la dune du Pyla ; qu'il a mis en demeure les contrevenants, parmi lesquels M. X, de respecter les stipulations de leurs contrats ; qu'il a rappelé leurs obligations aux nouveaux commerçants installés sur la dite zone ; qu'il a ainsi pris les mesures utiles pour faire cesser les errements susmentionnés ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, la commune n'était pas tenue de résilier les contrats des commerçants en cause et n'a pas méconnu, en s'abstenant de le faire, ses obligations contractuelles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ;

Sur les conclusions relatives à l'articles L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de la Teste de Buch, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de la Teste de Buch une somme de 1 300 euros en application de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la commune de la Teste de Buch, une somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N°00BX00491


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : COCHET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/10/2005

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