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...COCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2201953 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Cochet, demande à la Cour...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodisal a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les arrêtés du 18 mai 2017 par lesquels le préfet de la Savoie lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant journalier de 400 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...COCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904383/1-3 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1400727, la SARL Centris a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les marchés de service conclus par Courchevel Tourisme avec la société Alp'Audio Concept le 5 décembre 2013 en vue de la sonorisation et de l'éclairage des animations de la station Courchevel au cours de la saison hivernale 2013-2014 et de condamner Courchevel Tourisme au paiement de 30 000 euros en indemnisation...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la présidente de l'office de tourisme de l'Alpe d'Huez a prononcé le non-renouvellement de son contrat de travail ; - de condamner cet office à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par jugement n° 1104819-1106267 du 4 février...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Baldoph a retiré le permis de construire un bâtiment annexe à usage de garage qu'il lui avait délivré le 29 juillet 2008. Par un jugement n° 1205597 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé, le 3 juin 2013, au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer le centre hospitalier d'Aix-les-Bains responsable des dommages subis lors de sa prise en charge d'un accident coronarien le 17 décembre 2009 ; - d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice selon la nomenclature Dintilhac ; - de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une provision...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...et M. D...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Verdiers, en vue du changement de destination d'un bâtiment d'habitation en hôtel, et l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à cette société un permis de construire, dans ce même objectif. Par un...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303901 du 19 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur de retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 21 août 2012, d'autre part, à ce...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme E...A...néeC..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105388 du 17 avril 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du ministre de l'intérieur lui notifiant la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 21 octobre 2010...