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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2005, 05BX01176

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01176
Numéro NOR : CETATEXT000007510086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-25;05bx01176 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005 sous le n° 05BX01176, présentée pour M. Adrian Y... X, élisant domicile ..., par Me André Z..., avocat au barreau de Toulouse ;

M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 01BX01338 en date du 24 mai 2005, en tant que, par son article 3, cet arrêt condamne l'Etat à verser au requérant et non à son avocat, la somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 :

le rapport de M. X...,

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

Considérant que les motifs de l'arrêt de la Cour en date du 24 mai 2005 relèvent que le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son avocat renonce expressément à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, constatant ainsi que les conditions, fixées par les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, pour que cet avocat puisse obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, étaient réunies ; que, par suite, c'est par l'effet d'une erreur matérielle, dont M. X est fondé à demander la rectification, que l'article 3 du même arrêt condamne l'Etat à verser une telle somme au requérant et non à son avocat ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'article 3 de l'arrêt n° 01BX01338 en date du 24 mai 2005 de la Cour est remplacé par le dispositif suivant :

article 3 : L'Etat versera 1300 euros à Me André Z..., avocat au barreau de Toulouse, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative .

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N°05BX01176


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2005

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