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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 27 décembre 2005, 02BX01934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01934
Numéro NOR : CETATEXT000007511834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-27;02bx01934 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Pierre Sirgue ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 200 177 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de diagnostic ;

2) de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 30 608,35 euros en réparation des préjudices subis, dont 15 245 euros au titre du préjudice moral et le reste au titre des pertes de salaires ;

3) de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une somme de 1 524,50 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- les observations de Me Soucadauch pour M. Gérard X,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que, s'il est exact que le service médical du centre hospitalier d'Arcachon a commis une erreur de diagnostic au cours de l'examen d'une radiographie pulmonaire de M. X le 20 décembre 1995 en imputant la diminution de la transparence axillaire droite à une simple densité des muscles pectoraux plus développés de ce côté alors qu'il s'agissait d'une tumeur cancéreuse, il n'est pas établi que, nonobstant l'augmentation de la taille de la lésion, ce cancer bronchique

ait connu une modification de stade d'évolution entre cette date et l'examen pratiqué en septembre 1997 à l'issue duquel il a été diagnostiqué et traité ; qu'en outre, il n'est pas établi qu'une exérèse à type de lobectomie, geste salvateur qui aurait pu être pratiqué à la suite de la première radiographie, aurait été moins lourde que le traitement de chimiothérapie dont M. X a bénéficié en 1997 ; qu'il résulte de ce qui précède que, pour regrettable qu'il soit, le retard de diagnostic de 21 mois n'a généré, en lui-même, aucun préjudice de la nature de ceux invoqués par M. X ; que, par suite, la responsabilité du centre hospitalier d'Arcachon n'est pas engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 31 décembre 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier d'Arcachon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX01934


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BERREBI-SIRGUE ET SIRGUE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/12/2005

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