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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX00155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00155
Numéro NOR : CETATEXT000007508792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;02bx00155 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 janvier 2002 et 6 mai 2002, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN par Me Thouroude, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son action en garantie contre M. X ;

2) de condamner M. X à le garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement attaqué ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005,

- le rapport de M. Rey ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir condamné le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN à verser diverses sommes aux consorts Y en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de Mme Claudine Y survenu le 14 décembre 1993 des suites de son accouchement et de l'enfant Clémence survenu le 22 décembre 1993, a rejeté l'appel en garantie formé par l'hôpital contre M. X, médecin accoucheur, au motif que la faute médicale retenue à l'encontre du centre hospitalier ne constituait pas une faute personnelle du praticien détachable de l'exercice de ses fonctions ; que le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son action en garantie ;

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN qui tient de l'article 1er du décret du 19 août 1966 modifié devenu l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui seraient dues par un praticien hospitalier à raison d'une faute personnelle, n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer directement cette condamnation ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'appel en garantie formée contre M. X ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 300 euros à M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER D'AGEN est rejetée.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN versera à M. X une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 02BX00155


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : THOUROUDE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

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