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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX00492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00492
Numéro NOR : CETATEXT000007510017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;02bx00492 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne a refusé de le nommer sur un emploi de standardiste ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, agent standardiste titulaire du centre hospitalier de Douai, bénéficiait d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 4 janvier 1996 ; qu'il s'est porté candidat pour un poste de standardiste vacant au centre hospitalier de Cayenne ; que par décision en date du 7 septembre 1998, le directeur de ce centre hospitalier a rejeté sa candidature ;

Considérant que la qualité de fonctionnaire titulaire de M. X ne lui donnait aucun droit à être nommé sur un emploi de standardiste vacant dépendant du centre hospitalier de Cayenne ;

Considérant que la décision de refus du directeur de cet établissement a été notamment motivée par le fait que l'intéressé ne remplissait pas « les conditions exigées pour répondre au profil du candidat souhaité » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'un tel motif était de nature à lui seul à justifier légalement la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cayenne du 7 septembre 1998 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 02BX00492


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

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