Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne a refusé de le nommer sur un emploi de standardiste ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005,
- le rapport de Mme Le Gars ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, agent standardiste titulaire du centre hospitalier de Douai, bénéficiait d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 4 janvier 1996 ; qu'il s'est porté candidat pour un poste de standardiste vacant au centre hospitalier de Cayenne ; que par décision en date du 7 septembre 1998, le directeur de ce centre hospitalier a rejeté sa candidature ;
Considérant que la qualité de fonctionnaire titulaire de M. X ne lui donnait aucun droit à être nommé sur un emploi de standardiste vacant dépendant du centre hospitalier de Cayenne ;
Considérant que la décision de refus du directeur de cet établissement a été notamment motivée par le fait que l'intéressé ne remplissait pas « les conditions exigées pour répondre au profil du candidat souhaité » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'un tel motif était de nature à lui seul à justifier légalement la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cayenne du 7 septembre 1998 ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX00492
