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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX01454

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01454
Numéro NOR : CETATEXT000007510465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;02bx01454 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 17 juillet 2002, le 20 janvier 2004, le 20 juin 2005 et le 9 décembre 2005 présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GUYASPHALT et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui payer la somme de 115 251,46 euros ;

2) de prononcer le non-lieu à statuer sur sa demande et à titre subsidiaire de retenir la responsabilité de la commune ;

3) de la condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005,

- le rapport de M. Rey ;

- les observations de Me Y... pour la SCP X... et associés, avocat de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE VENANT AUX DROITS DE LA SARL GUYASPHALT ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un marché du 4 décembre 1992, la commune de Roura (Guyane) a confié à la SOCIETE GUYASPHALT des travaux de remise en état de sa voirie pour un montant de 756 000 F (115 251,46 euros), qui a été mandaté au profit de cette société le 23 avril 1993 ; que, faute toutefois d'obtenir le paiement effectif de la somme en cause, cette société a conclu avec la commune de Roura, le 1er mars 1999, une transaction par laquelle celle-ci s'obligeait à lui verser en neuf mensualités de 84 000 F (15 805,72 euros) du 30 mars 1999 au 30 novembre 1999 ; qu'aucun paiement n'étant davantage intervenu à la suite de cette transaction, la SOCIETE GUYASPHALT a alors saisi le Tribunal administratif de Cayenne d'une demande tendant au paiement de la somme de 756 000 F (115 251,46 euros) assortie d'une demande de provision d'un même montant ; que, par une ordonnance du 19 octobre 1999, le juge des référés du Tribunal administratif de Cayenne a condamné la commune de Roura à verser à la SOCIETE GUYASPHALT, à titre provisionnel, une somme de 300 000 F (45 734,71 euros) ; que, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, la commune a versé à la société l'intégralité des sommes dont celle-ci revendiquait le paiement, soit 756 000 F (115 251,46 euros) ; que, toutefois par un jugement du 17 mai 2002, le Tribunal administratif de Cayenne, statuant au principal, a rejeté la demande de la SOCIETE GUYASPHALT, au motif que la transaction du 1er mars 1999 était entachée de nullité, faute pour le maire de Roura d'avoir été autorisé par le conseil municipal de cette commune à la conclure ; que la SOCIETE GUYASPHALT, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance, par l'effet d'une déclaration de dissolution souscrite le 23 octobre 2003, la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, relève appel de ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au Tribunal administratif de Cayenne que la commune de Roura avait versé à la SOCIETE GUYASPHALT, postérieurement à l'introduction de sa demande devant ce tribunal, l'intégralité des sommes dont elle revendiquait le paiement ; qu'ainsi les conclusions de la SOCIETE GUYASPHALT tendant à l'obtention de ces sommes étaient devenues sans objet ; que c'est par suite à tort que le Tribunal administratif de Cayenne les a rejetées ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande de la SOCIETE GUYASPHALT ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Roura une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 17 mai 2002 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE GUYASPHALT devant le Tribunal administratif de Cayenne.

Article 3 : La commune de Roura versera à la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 02BX01454


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP MOITRY et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

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