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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 03BX00606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00606
Numéro NOR : CETATEXT000007510903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-21;03bx00606 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 12 mars 2003, présentée par la société Landwell et associés, avocats, pour M. Claude X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la S.C.E. du Château Lalande, la décision du 30 mai 2001 du préfet de la Gironde l'autorisant à exploiter 31 ha 58 a de vignes sur le territoire de la commune de Saint Julien Beychevelle et la décision du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ;

- de condamner la S.C.E. du Château Lalande à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 10 000 euros pour recours abusif ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006 :

- le rapport de M. Madec,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331 ;3 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : ... 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; qu'aux termes de l'article R. 331 ;6 du même code : Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter. Cette décision est motivée ;

Considérant qu'en n'indiquant pas en quoi la situation personnelle du demandeur justifiait, par rapport à celle de la S.C.E. du Château Lalande, preneur en place, l'octroi de l'autorisation d'exploiter sollicitée par M. X au regard des critères mentionnés à l'article L. 331-3 du code rural et des orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Gironde, le préfet a insuffisamment motivé sa décision d'autorisation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de ladite S.C.E. qui, en tant que preneur en place, avait intérêt pour agir devant le tribunal administratif, la décision du préfet de la Gironde du 30 mai 2001 et la décision du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ;

Sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la S.C.E. du Château Lalande à lui verser une somme pour procédure abusive :

Considérant que les conclusions tendant à ce que le demandeur de première instance soit condamné à payer au requérant des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans le cadre de la présente instance en annulation pour excès de pouvoir ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la S.C.E. du Château Lalande, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. Claude X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de la S.C.E. du Château Lalande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la S.C.E. du Château Lalande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03BX00606


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SOCIETE LANDWELL ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/02/2006

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