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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 avril 2006, 02BX02458

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02458
Numéro NOR : CETATEXT000007510855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-04;02bx02458 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ;

M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, les arrêtés du maire de la commune de Capbreton en date du 30 mars 2000 lui accordant un permis de construire pour un immeuble collectif sur un terrain situé à l'angle du Bd François Mitterrand et de la rue des Marsouins, et du 23 novembre 2000 lui délivrant un permis de construire modificatif pour le même immeuble ;

2°) de rejeter les demandes de Mme X ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Wormstall, avocat de M. Y ;

- les observations de Me Garbez-Chambat, représentant la commune de Capbreton ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 30 mars 2000, le maire de la commune de Capbreton a délivré un permis de construire à M. Y en vue d'édifier un immeuble collectif sur un terrain situé à l'angle du boulevard François Mitterrand et de la rue des Marsouins, sur le front de mer du territoire communal ; qu'un deuxième arrêté du 23 novembre 2000 a modifié le permis de construire initial ; que M. Y a relevé appel du jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé la première décision pour méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et la deuxième pour défaut de base légale ;

Considérant que, par un mémoire postérieur à l'enregistrement de sa requête, M. Y, au vu d'un nouvel arrêté du maire de la commune de Capbreton en date du 5 juin 2003, lui délivrant un nouveau permis, a fait valoir auprès de la cour que sa requête était dépourvue d'objet ; que ladite requête n'étant pas dépourvue d'objet, il doit être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de son appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Capbreton la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. Y à payer à Mme la somme de 1 500 € que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y.

Article 2 : M. Y versera à Mme une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Capbreton présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 02BX02458


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MONTAZEAU

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/04/2006

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