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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX00561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00561
Numéro NOR : CETATEXT000007511086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx00561 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 mars 2003, présentée pour M. Guy X demeurant ..., M. Bruno Y demeurant ..., M. Yann Z demeurant ... et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE dont le siège social est 10 place Vendôme à PARIS (75001), par Me Fady, avocat ;

MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du district de Parthenay à leur verser une somme de 11 407,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2001 et capitalisation, en réparation de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation de la scénographie de la salle d'exposition permanente du patrimoine du district, intervenue le 9 juillet 1999 ;

- de condamner le district à leur verser ladite somme à titre de réparation et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,

- les observations de Me Brossier collaborateur de la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour la communauté de communes de Parthenay,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE font appel du jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du district de Parthenay, auquel a succédé la communauté de communes de Parthenay, à leur verser une somme de 11 407,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2001 et capitalisation, qu'ils estiment leur être due à la suite de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation de la scénographie de la salle d'exposition permanente du patrimoine du district, intervenue le 9 juillet 1999, du fait du district ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en application des articles 36-1 du cahier des clauses administratives générales et 25-1 du cahier des clauses administratives particulières, applicables au marché ayant fait l'objet de la résiliation, le district de Parthenay, qui avait déjà rémunéré les missions « ESQ », « APS » et « APD » du marché, a versé une somme de 551,52 francs aux maîtres d'oeuvre à titre d'indemnisation de la résiliation intervenue ; que si les requérants soutiennent que la mission « PRO » aurait également due être rémunérée et prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résiliation, ils n'apportent, pas plus devant la Cour que devant le tribunal administratif, d'élément de nature à établir qu'ils avaient réalisé cette mission alors, au contraire, qu'il ressort des courriers qu'ils ont produits qu'ils n'avaient pas adressé au district le dossier correspondant à cet élément du marché ; qu'enfin, les requérants ne soutiennent plus en appel que le district n'aurait pas procédé au règlement de leurs frais de déplacement, ni qu'un contrat relatif à une mission liée à des travaux d'infrastructure aurait été passé avec le district de Parthenay ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes de Parthenay, venant aux droits du district de Parthenay, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE à verser à la communauté de communes de Parthenay, venant aux droits du district de Parthenay la somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE est rejetée.

Article 2 : MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE verseront une somme de 500 euros chacun à la communauté de communes de Parthenay, venant aux droits du district de Parthenay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N°03BX00561


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZNHOFFER STROHL LANG FADY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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