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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 02BX02339

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Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02339
Numéro NOR : CETATEXT000007514643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-06;02bx02339 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002, présentée par Mme Fatima X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0002758 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 novembre 2000 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 1er juin 2000 ;

2°) d'annuler ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par une décision en date du 30 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, un titre de pension militaire d'ayant cause a été attribué à compter du 1er janvier 2002 à Mme X, veuve du sergent-chef X décédé le 1er juin 2000 ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 13 novembre 2000 sont devenues sans objet en tant que, par ladite décision, le ministre de la défense a refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion depuis le 1er janvier 2002 ;

Sur le surplus :

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, reprises sous l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en application desquelles l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; que Mme X ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par le tribunal ; que, par suite, les moyens qu'elle fait valoir à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X en tant qu'elle concerne le refus d'allocation d'une pension de réversion à compter du 1er janvier 2002.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

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N° 02BX02339


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/07/2006

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