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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 03BX02127

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02127
Numéro NOR : CETATEXT000007512208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-06;03bx02127 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Anny Remy-Malterre, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été réclamés à la SARL Chalais Carrosserie Industrielle au titre de la période du 1er janvier 1991 au 21 octobre 1993 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 :

- le rapport de M. Marrou, président-assesseur,

- les observations de Mme Luchetta représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société à responsabilité limitée Chalais Carrosserie Industrielle, dont il était le gérant, au titre de la période du 1er janvier 1991 au 21 octobre 1993 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations (...) doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement... c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ... ; qu'aux termes de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales :Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Sarl Chalais Carrosserie Industrielle, dont M. X était le gérant, a été déclarée, par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 15 avril 1993, en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 21 octobre suivant ; que cette procédure a été étendue, le 30 octobre 1997, à son gérant, par jugement du même tribunal, réformé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 février 1999, ouvrant à l'encontre du requérant la procédure de redressement judiciaire ; que M. X a présenté, le 23 avril 2002, une réclamation dirigée contre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 1991 au 21 octobre 1993, d'un montant de 137 787 F, assignés par voie de taxation d'office à la société et dont le passif avait été joint au sien par le jugement du 30 octobre 1997 ; que ces rappels avaient donné lieu à des notifications de redressement en date des 18 mai 1993, 14 octobre 1993 et 18 mars 1994 et à avis de mise en recouvrement en date des 21 octobre et 6 décembre 1993 et des 5 et 19 mai 1994 régulièrement établis au nom du mandataire de justice ; qu'à la date à laquelle M. X a présenté sa réclamation , les délais de recours prévus aux articles R. 196-1a et R-196.3 du livre des procédures fiscales étaient expirés depuis le 31 décembre 1997, terme du délai ouvert au contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ; que l'extension de la liquidation judiciaire de la société à la personne de son gérant n'a entraîné aucune conséquence sur les dettes fiscales de cette société et n'a pas privé l'intéressé du droit de se tenir informé des opérations de liquidation et, notamment, des actes de procédure relatifs au recouvrement des impositions litigieuses ; que, dans ces conditions, l'arrêt de la cour d'appel réformant le jugement du tribunal de commerce et ouvrant à son encontre une procédure de redressement n'a pu constituer un événement au sens des dispositions de l'article R. 196-1c du livre des procédures fiscales précitées, de nature à rouvrir à son profit le délai de réclamation ; que, par suite, la demande de M. X adressée à l'administration fiscale au-delà du délai de réclamation était tardive et, donc, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 03BX02127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : REMY-MALTERRE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/07/2006

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