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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 25 juillet 2006, 03BX00899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00899
Numéro NOR : CETATEXT000007513853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-25;03bx00899 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 2003, présentée pour M. Franck X, demeurant ..., par la SCP Petit Piedbois ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 29 juin 2001 de ce tribunal ;

2°) de condamner France Télécom à lui verser les sommes dues jusqu'en février 2003, soit 2 973,97 € ainsi que les intérêts de ladite somme ;

3°) de mettre à la charge de France Télécom une somme de 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de Me Do Amaral, avocat de M. X,

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État ;

Considérant que, par jugement en date du 29 juin 2001, le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. X, a annulé la décision non datée du directeur régional de France Télécom, prise sur le fondement de la décision n° 11 du 23 décembre 1997 instaurant un nouveau régime de rémunération des cadres, et modifiant les modalités de rémunération individuelle de M. X ; que pour soutenir que France Télécom n'aurait pas exécuté ce jugement, M. X fait valoir que sa rémunération au titre des années 2001, 2002 et 2003 ne lui a pas été versée intégralement dès lors que la note de service en date du 22 novembre 2000 du président de France Télécom, remplaçant la note de service de 1997 annulée par le Conseil d'Etat, a également été annulée comme non conforme à l'autorité de la chose jugée ; que, toutefois, la contestation relative à sa rémunération telle que fixée par la note de service en date du 22 novembre 2000 constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander le versement d'une somme de 2 973,97 € représentant un complément de rémunération au titre des années 2001, 2002 et 2003 et les intérêts de cette somme pour assurer l'exécution du jugement susmentionné du 29 juin 2001 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 29 juin 2001 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Télécom, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à France Télécom la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 03BX00899


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP PETIT PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/07/2006

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