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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 12 septembre 2006, 03BX00956

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00956
Numéro NOR : CETATEXT000007512963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-09-12;03bx00956 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 sous le n°03BX00956, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2004, présentés par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces années, et des pénalités y afférentes, auxquels il est resté assujetti ;

2°) d'ordonner la décharge des impositions et pénalités contestées ;

…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés en 1997 et 1998 par M. X, qui exploite une activité individuelle d'électricien, ont été évalués d'office par le service des impôts, faute de souscription de la déclaration catégorielle dans les délais fixés par les mises en demeure adressées au contribuable ; que les taxes sur le chiffre d'affaires dues par M. X à raison de cette activité ont été également taxées d'office pour la période correspondant aux mêmes années 1997 et 1998, faute de souscription dans le délai légal de ses déclarations annuelles récapitulatives ; que M. X a contesté, devant le Tribunal administratif de Bordeaux, les rappels d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée établis d'office ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les impositions restées à sa charge ;

Considérant que la procédure d'office dont relève le requérant, tant en matière d'impôt sur le revenu que de taxe sur la valeur ajoutée, l'oblige, en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, à apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'il conteste ; que si M. X se prévaut de déclarations qu'il a souscrites postérieurement à la mise en recouvrement des impositions, ces documents ne sont pas étayés de pièces justificatives et ne reposent pas sur une comptabilité dotée de valeur probante, comme l'ont déjà relevé les premiers juges ; que le résultat déficitaire de 1999 n'est pas de nature à établir, par lui-même, le montant des résultats réalisés au titre d'années antérieures ; qu'il suit de là que, pas plus en appel qu'en première instance, le requérant ne peut être regardé comme démontrant l'exagération des impositions en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Hervé X est rejetée.

2

No 03BX00956


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BOULARD
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/09/2006

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