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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 03 octobre 2006, 03BX01679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01679
Numéro NOR : CETATEXT000007514698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-03;03bx01679 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société d'architecture DVW, de la société Etudes, contrôle, coordination travaux d'Aquitaine, de la société bureau de conception et de coordination du bâtiment, du bureau Veritas et de la société Colas sud-ouest à verser à l'Etat une somme de 55 350,08 € au titre de la garantie décennale à raison des désordres affectant le bâtiment de l'inspection académique de la Gironde à Bordeaux ;

2°) de condamner lesdits constructeurs à lui verser une somme de 55 350,08 € ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- les observations de Me Berrada, avocat de la société Etudes, contrôle, coordination travaux d'Aquitaine ;

- les observations de Me Berrada, avocat de la société AGF ;

- les observations de Me Hernu, avocat du bureau Veritas ;

- les observations de Me Chauprade, avocat de la société Colas sud-ouest ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un marché conclu le 29 octobre 1987, la société Durand a réalisé pour le compte de l'Etat les travaux de construction du bâtiment destiné aux services de l'inspection académique de la Gironde et que, par un marché du 21 juillet 1987, la société Colas sud-ouest a réalisé les travaux extérieurs à ce bâtiment, sous-traités en partie à la société Novello ; que la maîtrise d'oeuvre a été assurée selon un marché du 24 juillet 1986, par un groupement comprenant la société anonyme d'architecture Damery Vetter Weil (DVW), la société bureau de conception et de coordination du bâtiment (BCCB) et la société Etudes contrôle coordination travaux d'Aquitaine (ECCTA), le contrôle technique ayant été confié à la société bureau Veritas en exécution d'un contrat du 17 juillet 1987 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, en tant que maître d'ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, que la société d'architecture DVW, la société BCCB, la société ECCTA, la société bureau Veritas, et la société Colas sud-ouest soient « déclarées responsables, chacune pour le corps d'Etat concerné » des désordres constatés postérieurement à la réception de l'ouvrage, et que ces sociétés soient « condamnées à l'exécution de leurs obligations au titre de la garantie décennale » ; qu'il est constant que ces conclusions n'ont fait l'objet, notamment après l'expertise ordonnées en référé le 30 décembre 1998, d'aucun chiffrage, et tendent uniquement à demander la condamnation de chacune de ces sociétés à l'exécution de réparations ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en référé le 30 décembre 1998 à la charge de l'Etat ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société d'architecture DVW, du bureau Veritas, de la société Etudes, contrôle, coordination travaux d'Aquitaine, de la société Assurances générales de France, de la société Colas sud-ouest et de la compagnie AGF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L‘ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé le 30 décembre 1998 sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : Les conclusions de la société d'architecture DVW, du bureau Veritas, de la société Etudes, contrôle, coordination travaux d'Aquitaine, de la société Assurances générales de France, de la société Colas sud-ouest et de la compagnie AGF tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 03BX01679


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET LATOURNERIE-MILON

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/10/2006

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