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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 03 octobre 2006, 06BX01597

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Sens de l'arrêt : A saisir ultérieurement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01597
Numéro NOR : CETATEXT000007516895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-03;06bx01597 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ;

LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 26 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eliezer X ;

…………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Gnou pour M. X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se fondant sur les déclarations à l'audience de l'intéressé et sur les courriers de mise en garde qui lui avaient été adressés par des proches, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 26 juin 2006 en tant qu'elle fixait le Rwanda comme pays de renvoi pour la reconduite à la frontière de M. Eliezer X ;

Considérant, toutefois, que si ce dernier fait état des risques qu'il courrait s'il devait retourner dans son pays d'origine, il ne fait état d'aucun fait nouveau ni produit d'éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux invoqués devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) et qui ont été écartés par ce dernier, le 12 mai 2006, pour rejeter sa demande de réexamen après le précédent rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'asile par l'O.F.P.R.A. le 28 octobre 2004 et la commission des recours des réfugiés le 27 février 2006 ; que, par suite, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait exposé ; que le PREFET DE LA GIRONDE est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué a annulé son arrêté en tant qu'il fixait le pays de renvoi de M. X ;

Considérant que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 20 juillet 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 26 juin 2006 fixant le Rwanda comme pays de destination pour la reconduite de M. X ;

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision précitée ainsi que ses conclusions devant la cour sont rejetées.

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N° 06BX01597


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : GNOU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 03/10/2006

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