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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 05BX00726

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00726
Numéro NOR : CETATEXT000007514857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-10;05bx00726 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2005, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par le cabinet d'avocats Clement Vanderstichel Weber ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2003, par laquelle le président de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, l'a informé de la décision du 24 janvier 2003 de la dite commission, rejetant sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de rapporter cette décision ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bernard X demande l'annulation du jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2003, par laquelle le président de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a informé de la décision du 24 janvier 2003 de ladite commission, rejetant sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de rapporter cette décision ;

Considérant que M. et Mme Henri X ont intérêt au maintien de la décision en date du 24 janvier 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et du jugement du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de leur fils Bernard X dont ils sont les créanciers ; que, par suite, leur intervention, de première instance, au soutien des conclusions du Premier ministre devait être admise ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée… » ; qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : « Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa…» ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Bernard X a contesté la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 24 janvier 2003, notifiée le 20 février 2003, le recours préalable obligatoire exercé le 14 mars 2003, auprès du ministre chargé des rapatriés, a fait l'objet d'un rejet implicite après l'expiration d'un délai de deux mois ; que la demande de M. Bernard X n'a été enregistrée que le 23 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Toulouse, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ; que l'envoi d'un deuxième courrier au ministre chargé des rapatriés, le 31 mars 2003, par lequel l'intéressé communiquait copie de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés, en date du 12 décembre 1996, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse était tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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05BX00726


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CLEMENT VANDERSTICHEL WEBER

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/10/2006

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