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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX01024

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01024
Numéro NOR : CETATEXT000007516191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-07;03bx01024 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 9 avenue Jean Gonord maison des professions de santé à Toulouse (31500), par le cabinet d'avocats Courrech ;

Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa tierce opposition au jugement du 23 décembre 1999 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 25 janvier 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, présentée par voie dérogatoire, au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse et, d'autre part, sa tierce opposition au jugement du 10 novembre 2000, par lequel ce tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse ;

2°) de déclarer non avenu les jugements du Tribunal administratif de Toulouse des 23 décembre 1999 et 10 novembre 2000 ;

3°) de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Me Delmas substituant le cabinet d'avocats Courrech pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées et de Me Boyer de la SCP inter-barreaux Boyer pour Mme X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 23 décembre 1999, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 janvier 1999 refusant à Mme X l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse ; que, par jugement en date du 10 novembre 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture de ladite officine de pharmacie ; que, par arrêt en date en date du 29 mars 2005, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 10 novembre 2000 ; que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES ne justifiait pas, en tout état de cause, d'un droit lui donnant qualité pour former tierce opposition contre ces jugements, alors même qu'il a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'ouverture de l'officine de pharmacie litigieuse ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en tierce opposition contre les jugements en date des 23 décembre 1999 et 10 novembre 2000 ;

Sur la demande de dommages et intérêts :

Considérant que si Mme X demande que lui soit allouée la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts, elle n'apporte, à l'appui de ces conclusions, aucune justification ;

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES est rejetée.

Article 2 : Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES versera à Mme X, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté.

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03BX01024


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU COURRECH

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/11/2006

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