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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00211

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00211
Numéro NOR : CETATEXT000007514712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-07;04bx00211 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X, domicilié... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100703 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006,

le rapport de M. Dudézert, président assesseur;

les observations de M. X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre :

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.

2

04BX00211


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DESJARS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/11/2006

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