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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 06BX01650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01650
Numéro NOR : CETATEXT000017993420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-23;06bx01650 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00109 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de Mme X, en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que par un arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 19 septembre 2002 et rejeté la demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par Mme X, omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont Mme X avait été déchargée à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00109 du 30 mai 2006 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00109 du 30 mai 2006 est complété comme suit : « Article 2 bis : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ».

2

N° 06BX01650


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GUILLERAND

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2006

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