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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 06BX01651

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01651
Numéro NOR : CETATEXT000017993421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-23;06bx01651 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00110 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de M. X, en ce qu'il a omis de rétablir ce dernier au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que par arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 19 septembre 2002 et rejeté la demande en décharge de cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par M. X, omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont M. X avait été déchargé à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00110 du 30 mai 2006 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00110 du 30 mai 2006 est complété comme suit : « Article 2 bis : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ».

2

N° 06BX01651


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GUILLERAND

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2006

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