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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 décembre 2006, 06BX00834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00834
Numéro NOR : CETATEXT000017993847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-28;06bx00834 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Hippolyte X et a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Hippolyte X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2006 :

- le rapport de M. Leducq,

- les observations de Me Riviere substituant Me Thalamas, avocat de M. X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête est signée par le chef du bureau des étrangers de la direction de la réglementation et des libertés de la préfecture de la Haute-Garonne ; que si les dispositions du dernier tiret du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2006 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE donnant délégation de signature à la directrice de la réglementation et des libertés de la préfecture de la Haute-Garonne donnent à celle-ci délégation pour signer, en matière de police des étrangers et en ce qui concerne le contentieux, les « décisions, documents administratifs, correspondances courantes établis par sa direction » et si, en vertu de l'article 4 du même article, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, cette délégation peut être exercée par les chefs de bureau dans la limite des attributions de leur bureau, il résulte des autres dispositions de cet arrêté, et notamment des termes mêmes de celles du paragraphe 7 de son article 2 et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de son article 3, qu'en matière de contentieux de l'éloignement des étrangers devant les juridictions administratives, seuls les « mémoires en défense », au nombre desquels ne sauraient figurer les requêtes, même si elles ont pour objet de défendre le point de vue de l'administration, peuvent être signés, au nom du préfet, selon le cas, par la directrice de la réglementation et des libertés ou par le chef du bureau des étrangers ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a produit ni aucun autre texte comportant une telle délégation de signature ni aucun mémoire signé d'un agent disposant d'une délégation ; que, dans ces conditions, sa requête est irrecevable ;

Considérant que l'irrecevabilité de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE entraîne celle des conclusions incidentes de M. X présentées après l'expiration du délai d'appel ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et les conclusions d'appel incident de M. X sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 300 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX00834


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alain LEDUCQ
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/12/2006

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