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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02293
Numéro NOR : CETATEXT000017994188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-16;06bx02293 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour M. Tomor X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ;

Le requérant demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2006 fixant l'Albanie comme pays de renvoi ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Astié, substituant Me Landete, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la reconduite à la frontière du 5 septembre 2006 :

Considérant que si M. X, ressortissant albanais, soutient demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière, ainsi que l'annulation du jugement du 2 octobre 2006 rejetant sa demande d'annulation de cette décision, il n'invoque devant la cour aucun moyen dirigé contre cette décision, ni ne formule aucune critique à l'encontre du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; que la circonstance que la décision du même jour du préfet de la Dordogne fixant l'Albanie comme pays de renvoi soit illégale, à la supposer fondée, est sans incidence sur la légalité de la reconduite à la frontière ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur la légalité de la décision du 5 septembre 2006, fixant le pays de renvoi :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » ; que la combinaison de ces dispositions fait obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ;

Considérant que M. X soutient que du fait de ses fonctions d'officier de direction au service secret national dans la section contre le crime constitutionnel de la République d'Albanie, il aurait rassemblé, en 1998, des preuves de corruption des responsables politiques du pays qu'il aurait transmises au Procureur général de la République ; que ces activités seraient à l'origine de l'assassinat, en 1998, de son fils et lui auraient valu des menaces de mort qui l'ont incité à quitter l'Albanie ; que, toutefois, les éléments produits, au demeurant anciens, tant devant le premier juge que devant la cour, ne permettent pas de regarder comme établis les risques auxquels l'intéressé serait personnellement exposés en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Dordogne fixant l'Albanie comme pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 06BX02293


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 16/02/2007

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