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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 04BX01343

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01343
Numéro NOR : CETATEXT000017994097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-20;04bx01343 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2004, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300442 du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des garanties fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX01343


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/02/2007

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