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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 04BX01657

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01657
Numéro NOR : CETATEXT000017994113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-20;04bx01657 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2004, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au réexamen des notes qui lui ont été attribuées au concours de gardien de police municipale en 2002 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif ; qu'il suit de là que la demande de première instance de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime, au titre de l'année 2002, n'est pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime soutient sans être contredit qu'il a communiqué à M. X la liste des vingt-huit candidats admis au concours de gardien de la police municipale organisé en 2002, le 13 septembre 2004, en réponse à la demande que l'intéressé lui avait adressée en ce sens, le 13 août 2004, après avoir reçu notification du jugement attaqué ; que ce litige étant dépourvu d'objet, les conclusions de M. X sont irrecevables et doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 04BX01657


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DE ROUX

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/02/2007

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