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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 février 2007, 03BX01970

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01970
Numéro NOR : CETATEXT000017993948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-22;03bx01970 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée pour M. Aimé Joseph X, élisant domicile ..., par Me Larifou ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200592 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre du travail (Direction départementale du travail) sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, en se bornant à énoncer que l'administration lui a implicitement fait croire qu'une suite à sa requête serait rendue, ne met pas la cour à même d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal en retenant la fin de non recevoir opposée et tirée de la tardiveté de sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 03BX01970


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : LARIFOU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/02/2007

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