Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 03BX01206

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01206
Numéro NOR : CETATEXT000017994257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-22;03bx01206 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2003, présentée par M.Jean X demeurant ... ;

M. Jean X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que le chemin situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L129, n'appartient pas à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le code rural ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007,

- le rapport de M.Larroumec ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin situé à la « Brande des coins », sur le territoire de la commune de Thenay, a été créé par un particulier sur sa propriété afin de desservir, dans le cadre d'une servitude de passage, la parcelle cadastrée sous le numéro L.129 appartenant à M.X ; que selon les énonciations non contestées de l'acte notarié produit par la commune de Thenay, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse, ce chemin appartient à une personne privée, nonobstant la circonstance qu'aucune référence cadastrale ne lui a été attribuée lors de la dernière révision cadastrale ; que, par suite, la délibération attaquée par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que le chemin situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L.129, n'appartient pas à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence, ne peut être regardée comme une cession irrégulière dudit chemin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M X est rejetée .

2

No 03BX01206


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.