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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 04BX00719

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00719
Numéro NOR : CETATEXT000017994498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-05;04bx00719 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 mars 2007 :

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,

- les observations de Me Thibaud pour la commune de Saint-Pee-sur-Nivelle,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de Mme X en retenant que celle-ci n'adressait aucune critique à l'un des motifs de la décision attaquée qui la justifie à lui seul ; que Mme X, qui se borne à reprendre devant la cour ses moyens de première instance, ne soulève aucune critique à l'encontre de la motivation de ce jugement ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent par suite être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX00719


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/04/2007

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