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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 04BX00936

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00936
Numéro NOR : CETATEXT000017994504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-05;04bx00936 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004, présentée pour M. Willy X demeurant ..., par Me Condat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 et de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2007,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur,

- les observations de Me Condat pour M.X,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Perolo est devenue en février 1988 une filiale du groupe anglais Syltone, lequel a procédé à une restructuration des activités, l'activité des bras de chargement de fluides pétroliers exercée par la société Perolo étant transférée en Allemagne ; qu'une procédure de licenciement collectif des salariés affectés à cette activité a été engagée par la société Perolo ; que, par une décision en date du 17 janvier 2002, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X , délégué du personnel suppléant ; que, par une décision en date du 18 juillet 2002, prise sur recours hiérarchique formé le 18 mars 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, après avoir annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail pour vice de forme, a autorisé le licenciement de M. X ;

Considérant que M. X se borne à invoquer des moyens relatifs à l'illégalité de la décision du 17 janvier 2002 de l'inspecteur du travail ; que, d'une part, le requérant ne met pas ainsi à même la cour administrative d'appel d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 janvier 2002 ; que, d'autre part, à supposer même que la requête puisse être regardée comme étant également dirigée contre la décision explicite du ministre en date du 18 juillet 2002 et les moyens de la requête comme venant à l'appui de ces conclusions, lesdits moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 04BX00936


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : CONDAT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/04/2007

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