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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 04BX00642

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00642
Numéro NOR : CETATEXT000017994580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-16;04bx00642 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2004, présentée pour la SOCIETE TOUPARGEL SURGELES, dont le siège social est sis au 13 chemin des Prés secs à Civrieux d'Azergues (69380), par la SCP d'avocats Jaubowicz et associés ;

La SOCIETE TOUPARGEL SURGELES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 annulant la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2001 autorisant le licenciement de M. X ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision en date du 18 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2001 autorisant le licenciement de M. X repose sur trois motifs dont celui tiré de ce que l'avis du comité d'entreprise du 27 avril 2004 relatif au licenciement n'avait pas été exprimé au scrutin secret, en méconnaissance des dispositions de l'article R 436-2 du code du travail ; que, par jugement en date du 5 février 2004, le Tribunal administratif de Pau a considéré que ce dernier motif était fondé et que le ministre de l'emploi et de la solidarité aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ; que, si la SOCIETE TOUPARGEL SURGELES a produit devant la Cour des attestations établies en février et mars 2004 par deux des trois membres du comité d'entreprise ayant siégé lors de la séance du 27 avril 2001 selon lesquelles l'avis favorable donné sur le licenciement de M. X a été exprimé à bulletins secrets, ces attestations, établies plus de trente quatre mois après l'avis du comité d'entreprise et dont les énonciations ne sont corroborées par aucune autre pièce du dossier, ne peuvent qu'être écartées ; que, dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance de la règle substantielle prescrite par l'article R. 436-2 du code du travail, qui a été de nature à influencer le sens de la décision prise sur la demande de la société et qui a entaché d'irrégularité la procédure préalable à la décision de l'inspecteur du travail, doit être regardé comme fondé ; que, dès lors, la SOCIETE TOUPARGEL SURGELES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE TOUPARGEL SURGELES est rejetée.

2

No 04BX00642


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/05/2007

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