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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 04BX01847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01847
Numéro NOR : CETATEXT000017994750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-14;04bx01847 ?

Texte :

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n° 04BX1847, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire, par Me Mercie, avocat ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI LAUBIS la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ;

2°) à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI LAUBIS devant le Tribunal administratif de Toulouse et à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation au profit de la SCI LAUBIS à la somme de 34 282,73 euros pour la perte de valeur vénale du terrain, et 56 558,48 euros pour le montant des travaux exposés ;

3°) de condamner la SCI LAUBIS à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004 sous le n° 04BX1889, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAUBIS, dont le siège est 15 impasse des Minimes à Toulouse (31000), par Me Raynaud de Lage, avocat ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAUBIS demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Seilh a refusé de lui verser une indemnité de 673 275 euros ainsi qu'une indemnité de 382 500 euros à la SARL Troc Ménager, à la condamnation de la commune de Seilh à lui verser la somme de 673 275 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Seilh la somme de 673 275 euros, en réparation des conséquences dommageables subies du fait de l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées ;

3°) de condamner la commune de Seilh à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;

- les observations de Me Justice-Espenan, avocat de la commune de Seilh ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes nos 04BX01847 et 04BX01889 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la responsabilité de la commune :

Considérant que les permis de construire illégaux délivrés à la SCI LAUBIS ont été signés par le premier adjoint de la COMMUNE DE SEILH et non par le maire ; que la délivrance par le premier adjoint de permis illégaux n'est pas détachable de l'activité d'urbanisme de la commune dont elle est, par suite, de nature à engager la responsabilité, quand bien même elle aurait profité personnellement au maire ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SCI LAUBIS aurait contribué à la réalisation de son propre préjudice par un comportement fautif qui serait résulté soit de la méconnaissance qu'elle aurait eue des illégalités commises, soit de son imprudence dans l'engagement de dépenses pour l'exécution de travaux autorisés par les permis délivrés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SEILH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont reconnue entièrement responsable du préjudice subi par la SCI LAUBIS ;

Sur les préjudices :

Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale du terrain acquis par la SCI LAUBIS, en retenant la différence entre le prix du terrain constructible et celui du terrain non constructible ; qu'il a retenu à juste titre comme valeur d'acquisition le coût global du terrain c'est à dire son prix augmenté des droits de mutation soit 55 16,05 euros ; qu'il y a donc lieu de confirmer le montant de 43 644,72 euros alloué au titre de la perte de valeur vénale du terrain par les premiers juges ;

Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice résultant du coût des travaux réalisés par la SCI LAUBIS en ne retenant que les frais exposés pendant les périodes durant lesquelles la SCI était détentrice de permis de construire exécutoires c'est à dire du 29 avril 1998 au 7 juin 1999 puis du 28 janvier 2000 au 25 mai 2000 ; qu'il résulte de l'instruction que les frais exposés pendant ces deux périodes s'élèvent à la somme totale de 56 558,48 euros ; que la somme allouée à ce titre par les premiers juges doit donc être ramenée à ce montant ;

Considérant que la SCI LAUBIS n'établit ni la réalité des frais d'emprunt dont elle demande l'indemnisation, ni l'existence d'un lien de causalité directe entre les frais d'huissier dont elle sollicite le remboursement et les illégalités fautives commises par la commune ;

Considérant, enfin, que la SCI LAUBIS n'apporte aucune précision de nature à mettre le juge d'appel à même d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en écartant l'indemnisation du préjudice qu'elle qualifie de patrimonial, comme n'étant ni certain ni directement lié à la décision illégale ainsi que celle des frais de justice dans les instances relatives aux permis de construire illégaux au motif que leur réalité n'est pas établie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de ramener le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE SEILH doit être condamnée à verser à la SCI LAUBIS de la somme de 179 278,52 euros à la somme de 100 203,20 euros ;

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ni à la COMMUNE DE SEILH ni à la SCI LAUBIS ;

DECIDE :

Article 1er : La somme allouée par le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 8 juillet 2004 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAUBIS est ramenée à 100 203,20 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 04BX1847 présentée par la COMMUNE DE SEILH et la requête n° 04BX1889 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAUBIS sont rejetés.

3

Nos 04BX01847, 04BX01889


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : RAYNAUD DE LAGE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 14/06/2007

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