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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX00570

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00570
Numéro NOR : CETATEXT000017994805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-26;05bx00570 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTGEARD, par Me Denjean ;

La COMMUNE DE MONTGEARD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté en date du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 93-1117 du 18 octobre 1993 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :

- le rapport de M. Richard ;

- les observations de M. Roou, maire de la COMMUNE DE MONTGEARD ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE MONTGEARD demande l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de la SCEA Astie ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Garonne :

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : « Le préfet du département peut donner délégation de signature : 1° en toutes matières… au secrétaire général… » ; que ce texte autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne a reçu délégation de signature par arrêté du préfet du 26 mai 2004, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour déférer au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, dès lors, la COMMUNE DE MONTGEARD n'est pas fondée à soutenir que le déféré préfectoral a été présenté par une autorité incompétente ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Montgeard du 25 mai 2004 :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; qu'aux termes de l'article L. 533-3 du même code codifiant l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 transposant la directive n° 90/220/CEE du 23 avril 1990 : « Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'autorisation ou des détenteurs des organismes génétiquement modifiés : 1°) suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ; 2°) imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ; 3°) retirer l'autorisation ; 4°) ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office. II. Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 octobre 1993 susvisé : « L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : « Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation : a) suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ; b) modifier les prescriptions spéciales ; c) retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ; d) ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office. Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations » ; que l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 1994 prévoit que le dossier technique transmis au ministre de l'agriculture comprend des informations concernant le site de dissémination, la proximité de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d'être affectées, des informations concernant la dissémination, notamment l'objectif de la dissémination, la date et la durée prévues de l'opération, la méthode de dissémination envisagée, la préparation et la gestion du site avant, pendant et après la dissémination, y compris les pratiques culturales et les méthodes de récolte ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … 5°) le soin de prévenir, par des prescriptions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, … les pollutions de toute nature, … de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure… » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances… » ;

Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, institué dans un but de police par l'article L. 533-3 du code de l'environnement, relève de la compétence exclusive du ministre de l'agriculture ; que, si la COMMUNE DE MONTGEARD fait valoir que le ministre de l'agriculture exerce ses pouvoirs de police spéciale illégalement dès lors que les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 codifiées aux articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement seraient incompatibles avec les objectifs de la directive communautaire 2001/18 qui n'a pas été transposée dans le droit interne, une autorité administrative ne peut trouver dans une incompatibilité de dispositions législatives avec des règles communautaires un fondement juridique l'habilitant à exercer des compétences que ces dispositions législatives attribuent à une autre autorité ; qu'ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée, figurant désormais au titre III du livre cinquième du code de l'environnement, n'assureraient pas une transposition complète des dispositions de la directive communautaire 2001/18, ne saurait être utilement invoquée par la COMMUNE DE MONTGEARD, pour soutenir que le maire était compétent pour édicter l'interdiction litigieuse sur le fondement de cette transposition défectueuse ; que, dès lors, le maire ne saurait, en l'absence de péril imminent, s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour décider, par son arrêté en date du 25 mai 2004, d'interdire les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie, le maire de Montgeard, qui ne se fonde pas sur l'urgente nécessité de faire face à des risques graves et caractérisés, ait pu se prévaloir d'une situation de danger imminent au sens des dispositions précitées de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, alors même qu'existeraient sur le territoire de la commune des circonstances locales particulières, caractérisées par la présence d'un fort vent, la présence massive de sangliers accoutumés à détériorer les cultures en plein champ, et la présence d'une réserve naturelle et d'une zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique ; qu'ainsi, en l'absence de réalisation de tout essai de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune, le maire de Montgeard ne saurait, alors même que la directive communautaire 2001/18 n'a pas été transposée en droit interne, se prévaloir d'un manquement au droit à l'information préalable des élus et des populations ; que, dans ces conditions, le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD n'a pu légalement interdire les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ; qu' en édictant une telle interdiction, le maire a excédé les pouvoirs de police qu'il tenait du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, la COMMUNE DE MONTGEARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 janvier 2005, le tribunal administratif a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté en date du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE MONTGEARD la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTGEARD est rejetée.

2

No 05BX00570


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN-ETELIN-SERIEYS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2007

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