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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 12 juillet 2007, 06BX02195

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02195
Numéro NOR : CETATEXT000017995109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-12;06bx02195 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 octobre 2006 et 22 janvier 2007, présentés pour Mme Léa X, élisant domicile ..., par Me Pierre Landete, avocat ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95 ;304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- les observations de Me Astie pour Me Landete, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité gabonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Gironde du 9 mars 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de l'enfant de Mme X qui a subi une intervention chirurgicale pour une cardiopathie congénitale nécessite une surveillance cardiologique et une prise en charge thérapeutique en pédopyschiatrie pour une durée d'un an minimum ; que ce suivi médical ne peut pas être mis en place de manière efficace dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, Mme X et ses enfants sont parfaitement intégrés en France ; que Mme X entretient avec un ressortissant français dont elle attend un enfant, depuis le mois d'octobre 2005 une relation stable ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'affaire et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 septembre 2006 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer une autorisation de séjour provisoire et de réexaminer la situation de Mme X dans un délai de trois mois ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du 6 septembre 2006 du préfet de la Gironde sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer une autorisation de séjour provisoire à Mme X et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt .

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 06BX02195


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 12/07/2007

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