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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 04BX01522

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01522
Numéro NOR : CETATEXT000017995280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;04bx01522 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le n° 04BX01522, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9801067 du 1er juillet 2004 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 455 971,46 F, assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ;

2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme de 48 809,32 euros assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ;

3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle aux entiers dépens ;

4°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007,

- le rapport de M. Lafon ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été admise au Centre hospitalier de Tulle pour une intervention chirurgicale pratiquée le 7 avril 1995 ; qu'elle a été à nouveau hospitalisée dans le même établissement le 19 avril 1995 et le 19 mai 1995 des suites de cette opération ; que le 22 mai 1995 Mme X a été transférée au Centre hospitalier universitaire de Limoges où il a été procédé a une intervention chirurgicale au cours de laquelle a été découverte une anse grèle incarcérée dans une brèche péritonéale ;

Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 455 971,46 F, assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ; que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Limoges sans les appuyer d'éléments de droit ou de faits nouveaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze ;

Sur les conclusions incidentes :

Considérant que la requête de Mme CHAPUS ne présente pas un caractère abusif ; que les conclusions indemnitaires présentées à ce titre par le Centre hospitalier de Tulle doivent ainsi être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que le centre hospitalier de Tulle n'étant pas la partie perdante dans la présente instance les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme X et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze tendant au remboursement des frais exposés par celles-ci et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au Centre hospitalier de Tulle la somme qu'il réclame sur ce même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions incidentes du Centre hospitalier de Tulle sont rejetées.

3

No 04BX01522


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP FAVREAU et CIVILISE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

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