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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 04BX02094

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX02094
Numéro NOR : CETATEXT000017995306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;04bx02094 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2004 sous le n° 04BX02094, présentée pour M. Paolo X, capitaine du navire MSC Valeria, demeurant ..., et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC dont le siège est Parc d'activité Kennedy à Mérignac (33694), par la SELARL d'avocats Marguet-Le Coz-Lemarie ; M. X et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 032357 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. X à payer au Port autonome de Bordeaux les frais nécessaires à la remise en état du quai du poste 805, ainsi que les frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie et a déclaré la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC civilement responsable du paiement de ces sommes ;

2°) de rejeter les conclusions du préfet de la Gironde ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007,

- le rapport de M.Lafon,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X et de la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paolo X et de la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC.

2

No 04BX02094


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SELARL MARGUET -LE COZetLEMAIRE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

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