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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 04BX01246

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01246
Numéro NOR : CETATEXT000017995275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-18;04bx01246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2004 sous le n° 04BX01246, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 ayant son siège 12 rue Védrines ZI de Maignon à Anglet (64000), par Me Tournaire, avocat ;

la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 demande à la cour :

- d'enjoindre, sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire les annexes des prestations facturées et les prescriptions médicales de transport relatives aux factures contrôlées ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

- le rapport de M. Larroumec ;

- les observations de Me Delhaes de la SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES pour la CPAM des Pyrénées-Atlantiques et la mutualité sociale agricole ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur…peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ;

Considérant que la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 demande à la cour sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire diverses pièces sur lesquelles elle se serait fondée pour suspendre son agrément ; que si le juge peut adresser aux parties sur le fondement de l'article R. 611-17 précité des demandes de pièces et tous documents utiles à la solution du litige, la mise en oeuvre de ce pouvoir lui appartient en propre et ne peut être exercé que dans le cadre de l'instruction d'une requête ; qu'en vertu de l'article R. 611-18 du même code, le président de chambre peut seulement fixer la date à laquelle l'instruction sera close ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64 sont irrecevables et doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64 est rejetée.

2

No 04BX01246


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : TOURNAIRE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/10/2007

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