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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 05BX01438

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01438
Numéro NOR : CETATEXT000017995437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-30;05bx01438 ?

Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME (SREMA), dont le siège est situé 20, rue Gabriel de Kerveguen, Zone Industrielle du Chaudron à Sainte-Clotilde (97490), représentée par son président, par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocats au Conseil d'Etat ;

La SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de La Réunion a accordé à la SA Ficasa l'autorisation de créer par transfert et extension un magasin de bricolage à l'enseigne M. Bricolage, d'une surface de vente de 5 990 m² et l'a condamnée à payer une somme de 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler ladite décision du 25 février 2004 ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi modifiée n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 1er octobre 2007, la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME.

2

No 05BX01438


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LETANG

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/10/2007

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