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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX00151

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00151
Numéro NOR : CETATEXT000017995613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;05bx00151 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT dont le siège est situé 10 rue Blaise Pascal à Niort (79006), par Me Dominique Gaudin, avocat au barreau de Poitiers ;

La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré du préfet des Deux-Sèvres tendant à l'annulation du contrat du 3 janvier 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a procédé au recrutement de Mme X sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 4 octobre 2007, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT.

2

No 05BX00151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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