Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT dont le siège est situé 10 rue Blaise Pascal à Niort (79006), par Me Dominique Gaudin, avocat au barreau de Poitiers ;
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré du préfet des Deux-Sèvres tendant à l'annulation du contrat du 3 janvier 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a procédé au recrutement de Mme X sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 4 octobre 2007, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT.
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No 05BX00151
