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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 05BX02332

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02332
Numéro NOR : CETATEXT000017995820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-11;05bx02332 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS, dont le siège social est 40 boulevard Denfert-Rochereau à Angoulême (16000), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Lexia ;

La SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 26 avril 2004 par lesquelles le maire d'Angoulême a sursis à statuer sur ses demandes de permis de démolir, de permis de construire ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer son préjudice ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au maire d'Angoulême de procéder à une nouvelle instruction des demandes de permis de démolir et de permis de construire ;

4°) de condamner la commune d'Angoulême à lui verser une somme de 1 351 503, 50 € en réparation du préjudice subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2004, date d'enregistrement de sa demande ainsi que la capitalisation des intérêts ;

5°) de mettre à la charge de la commune d'Angoulême une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :

- le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;

- les observations de Me Boissy, avocat de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que la commune d'Angoulême a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de la commune d'Angoulême des conclusions qu'elle avait formées contre la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS et des conclusions de la commune d'Angoulême tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 05BX02332


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LEXIA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/12/2007

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