Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 janvier 2008, 06BX01049

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01049
Numéro NOR : CETATEXT000018313547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-01-15;06bx01049 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n°06BX01049, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Dechancé ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers lui a donné acte de son désistement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 23 163,47 euros en réparation du préjudice salarial et du préjudice moral qu'elle a subis à la suite de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par l'établissement de santé ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007,
le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X fait appel de l'ordonnance en date du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers lui a donné acte du désistement de sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la sanction disciplinaire irrégulière prise à son encontre par le centre hospitalier de La Rochelle où elle exerce ses fonctions, en qualité d'aide soignante de classe normale titulaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une première requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Poitiers, le 3 février 2005, sous le n°0500240-3, Mme X a demandé l'annulation de la décision d'exclusion de 2 ans assortie d'un sursis de 18 mois prononcée à son encontre par le centre hospitalier de La Rochelle ; que par une seconde requête enregistrée le 5 novembre 2005 sous le n°0502741-3, l'intéressée a demandé à ce même tribunal à être indemnisée pour le préjudice matériel et les troubles dans ses conditions d'existence à raison de la sanction dont elle a été l'objet ; que si par un mémoire en date du 29 décembre 2005 enregistré le 10 février 2006, Mme X a déclaré se désister purement et simplement de sa demande, l'intéressée indiquait que ce désistement faisait suite au retrait de la sanction succédant à la recommandation de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'ainsi, outre le numéro de référence mentionné sur cette transmission, les termes de la demande sont de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance visant à obtenir l'annulation de la décision de sanction ; que, par suite, Mme X dont l'appel est clairement et suffisamment motivé, est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la sanction ; qu'ainsi, l'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 mars 2006, doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

Considérant qu'en engageant et en menant à son terme une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme X puis en exécutant la sanction prononcée d'éviction du service sans que la matérialité des faits qui étaient reprochés à l'intéressée n'ait été établie, le centre hospitalier de La Rochelle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, Mme X est en droit d'obtenir réparation du préjudice que les agissements fautifs de l'administration lui ont causé ;

En ce qui concerne le préjudice :

Considérant, d'une part, que l'indemnité à laquelle Mme X peut prétendre est égale à la rémunération dont elle a été privée, diminuée des rétributions perçues au cours de cette période sans qu'il y ait lieu de tenir compte des indemnités afférentes à l'exercice effectif des fonctions ; que le centre hospitalier soutient sans être sérieusement contredit que les primes de week-end, la prime d'aide soignante, l'indemnité 13 heures ainsi que la prime de service dont Mme X demande le paiement sont liées à l'exercice effectif des fonctions qu'occupait l'intéressée ; qu'ainsi la réparation qui lui est due ne peut comprendre le montant de tels compléments de traitement ; que par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier n'aurait pas compensé le préjudice ayant résulté des pertes de revenus dont il est fait état ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander une indemnité au titre du préjudice salarial qu'elle soutient avoir subi ;

Considérant, d'autre part, que la réparation due à la requérante doit couvrir les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et le préjudice moral né de l'application qui lui a été faite, à tort, d'une mesure impliquant qu'elle avait commis une faute grave ; qu'il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 4 000 €, tous intérêts compris ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer au centre hospitalier de La Rochelle la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle le versement à Mme X d'une somme de 1 300 euros au même titre ;



DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 mars 2006, est annulée.
Article 2 : Le centre hospitalier de La Rochelle est condamné à verser à Mme Roselyne X une indemnité de 4 000 euros.
Article 3 : Le centre hospitalier de La Rochelle versera à Mme X la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme X tant devant le Tribunal administratif de Poitiers, que devant la cour, est rejeté.
Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de La Rochelle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3
06BX01049


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : DECHANCÉ

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/01/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.