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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 06BX00234

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00234
Numéro NOR : CETATEXT000018395564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-05;06bx00234 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2006, présenté pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Fernandez ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300197, en date du 17 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Lectoure à lui verser une indemnité de 31 472 euros, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de ladite demande, en réparation des conséquences dommageables du retard avec lequel le directeur de cet établissement l'a promue au grade d'aide-soignante de classe supérieure, par décision du 11 juillet 2002 ;

2°) de condamner l'hôpital local de Lectoure à lui verser ladite indemnité ;

3°) de condamner l'hôpital local de Lectoure à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………..


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
- le rapport de M. Zupan, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X, aide-soignante à l'hôpital local de Lectoure, a demandé au directeur de cet établissement, par lettres des 15 février puis 12 octobre 2001, à être admise à la retraite à compter du 26 mai 2002, et à bénéficier d'une promotion au grade d'aide-soignante de classe supérieure prenant effet six mois au moins avant cette date, de manière à pouvoir bénéficier d'une pension liquidée sur la base du traitement y afférent ; que la commission paritaire compétente a émis un avis favorable à cet avancement en sa séance du 24 avril 2002 ; que la décision prise à cet effet par le directeur de l'hôpital de Lectoure, quoique rétroagissant au 1er novembre 2001, n'a cependant été prise que le 11 juillet 2002, de sorte que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont sont tributaires les agents de la fonction publique hospitalière, faisant application du principe selon lequel les bénéficiaires de pensions ne peuvent se prévaloir de droits acquis du fait d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'une décision juridictionnelle, s'est opposée à la prise en compte de cette promotion dans le calcul de la pension de Mme X ; que cette dernière relève appel du jugement, en date du 17 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Lectoure à lui verser une indemnité de 31 472 euros, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de ladite demande, en réparation des conséquences dommageables du retard avec lequel le directeur de cet établissement l'a tardivement promue au grade d'aide-soignante de classe supérieure ;

Considérant que si Mme X avait vocation, en vertu notamment des dispositions du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants, à accéder au grade d'aide-soignante de classe supérieure, elle ne saurait invoquer l'existence d'un droit à obtenir cet avancement au choix, qui plus est à une date déterminée en fonction de celle qu'elle avait elle-même fixée pour son départ à la retraite ; qu'en lui accordant cette promotion seulement par décision du 11 juillet 2002, d'ailleurs ainsi intervenue dans un délai raisonnable à compter de l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'hôpital local de Lectoure n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement public de santé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'hôpital local de Lectoure, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l'hôpital local de Lectoure ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée ;

Article 2 : Les conclusions de l'hôpital local de Lectoure tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 06BX00234


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : FERNANDEZ-BEGAULT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/02/2008

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