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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00751
Numéro NOR : CETATEXT000018395610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-19;06bx00751 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2006, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ADAPEI) DE LA GIRONDE, dont le siège est situé 11 rue Théodore Blanc à Bruges (33520), par Me Vital-Mareille ;

L'ASSOCIATION ADAPEI GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X, annulé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2004 autorisant le licenciement de l'intéressée, salariée protégée ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- les observations de Me Vital-Mareille ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par décision du 14 janvier 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 août 2003 refusant d'autoriser le licenciement de Mme X, épouse Y, membre du CHRS et du comité inter-établissement de la Maison d'accueil spécialisée du Lac Vert, gérée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ADAPEI) DE LA GIRONDE ; que cette dernière relève appel du jugement en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, ou, le cas échant, du ministre ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ;

Considérant que Mme X, employée par l'ASSOCIATION ADAPEI GIRONDE en qualité d'aide médico-psychologique à la maison d'accueil spécialisée du Lac Vert à Biganos, a, notamment, ligoté une pensionnaire sur les toilettes contrairement à l'interdiction de cette pratique par la direction, qu'elle a contraint une deuxième pensionnaire à déjeuner avec des baguettes chinoises et a brutalement repoussé la chaise d'une troisième handicapée de la table où elle déjeunait ; que si sept des dix griefs, invoqués par l'ADAPEI DE LA GIRONDE pour solliciter, auprès de l'inspecteur départemental du travail, le licenciement de Mme X, ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier que les trois faits susmentionnés sont révélateurs d'un comportement habituellement excessif et humiliant de l'intéressée à l'égard des handicapés dont elle a la charge, sur lequel le ministre a pu se fonder sans erreur d'appréciation pour autoriser le licenciement sollicité ; que ce comportement revêt, dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressée ; que, dès lors, l'ASSOCIATION ADAPEI GIRONDE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, pour annuler la décision du ministre, jugé que les faits allégués n'étaient pas établis ;

Considérant qu'il appartient à la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été convoquée pour être entendue le 9 décembre 2003 dans le cadre de la contre-enquête diligentée par le ministre ; qu'elle ne s'est pas présentée ; que, dès lors, elle ne saurait utilement soutenir que la procédure n'a pas été contradictoire ;

Considérant, en deuxième lieu, que la décision du ministre indique les comportements reprochés à Mme X ; que, par suite, quand bien même les motifs de la décision ne mentionnent pas les faits auxquels ils correspondent, la motivation de la décision attaquée est suffisante ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée ait été en rapport avec l'exercice de ses mandats représentatifs ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION ADAPEI GIRONDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre en date du 14 janvier 2004 ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 février 2006 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

3
No 06BX00751


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : VITAL-MAREILLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/02/2008

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