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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX01080

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01080
Numéro NOR : CETATEXT000018395648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-19;06bx01080 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MESCHERS, représentée par son maire, par Me Clement ;
la COMMUNE DE MESCHERS demande à la cour :

1°) de réformer le jugement 0501069 du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur demande de M. X, a annulé l'arrêté du maire du 2 mars 2005 réglementant la circulation et le stationnement dans le port de plaisance de la commune ;

2°) de rejeter la demande de M. X ;

3°) de condamner M. X aux dépens et à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- les observations de Me Thomas pour M. X,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 2 mars 2005, le maire de la COMMUNE DE MESCHERS a interdit la circulation et le stationnement, en tous temps, des bateaux jaugeant plus de 16 tonneaux dans le chenal d'accès au port de plaisance, lequel dépend du port autonome de Bordeaux et dont la COMMUNE DE MESCHERS est concessionnaire ; que la COMMUNE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, sur demande de M. X, exploitant un bateau de promenade de plus de 16 tonneaux basé au port du Verdon et faisant escale au port de Meschers ;
Considérant que, pour prendre la mesure contestée, le maire s'est fondé sur le motif tiré de ce que le port n'est équipé que d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton d'embarquement et de débarquement de passagers situé le long du chenal, de ce que la cale de mise à l'eau ne répond aux normes de sécurité que pour sa partie récente exclusivement adaptée à destination des plaisanciers et non des bateaux de promenade, de ce que l'accès au port des bateaux de plaisance notamment à marée basse doit être préservé pour des raisons de sécurité, de ce que l'influence des marées limite la largeur du chenal d'accès au port et, enfin, de ce que l'accès des bateaux au quai d'embarquement et de débarquement « ne saurait … priver d'accès au port les bateaux ayant une résidence dans celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise établi à l'initiative de la COMMUNE, que l'inadéquation des équipements et l'étroitesse du chenal d'accès au port notamment à marée basse rendent gênant le stationnement d'un navire au quai bordant le chenal ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'accostage d'un bateau de plus de 16 tonneaux au débarcadère présenterait un danger tel qu'il ne pourrait être pallié que par l'interdiction totale d'amarrage de ces bateaux, y compris à marée haute ; que d'ailleurs, le rapport d'expertise indique qu'un stationnement à durée limitée peut être envisagé ; que le témoignage produit par la COMMUNE concernant un incident survenu le 26 août 2007 alors que le bateau de M. X était amarré au quai d'embarquement et débarquement, n'est pas à lui seul de nature à établir l'existence d'un danger spécifiquement lié au stationnement des bateaux de plus de 16 tonneaux ; qu'ainsi, dès lors que le but poursuivi par l'autorité municipale aurait pu être atteint par des mesures moins contraignantes, l'arrêté contesté est entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'utilisation par les bateaux de plus 16 tonneaux de l'ancienne cale de mise à l'eau présenterait un danger pour les passagers, n'est pas de nature à rendre légale la mesure contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MESCHERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 2005 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MESCHERS à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais d'instance exposés non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE la somme que celle-ci demande en application de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MESCHERS est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE MESCHERS versera à M. X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N°06BX01080
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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CLEMENT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/02/2008

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