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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX00685

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00685
Numéro NOR : CETATEXT000018934867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-04;06bx00685 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SALLEBOEUF, par Me Galy, avocat ;

La COMMUNE DE SALLEBOEUF demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Georges X, la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les observations de Me Galy, avocat de la COMMUNE DE SALLEBOEUF ;
- les observations de Me Dubray, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF demande l'annulation du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;

Considérant que, pour délivrer à M. X le certificat d'urbanisme négatif litigieux, le maire de Salleboeuf s'est fondé sur la circonstance que le terrain appartenant à M. X est situé en zone NC du plan d'occupation des sols approuvé, où ne sont autorisés que les constructions et bâtiments directement liés et nécessaires à l'activité agricole, les constructions techniques d'intérêt général, les équipements d'infrastructure liés à une activité de sport et de loisirs, et les équipements liés et nécessaires à l'exploitation de la route ;

Considérant que si le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SALLEBOEUF a classé en zone NC le terrain appartenant à M. X, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard, d'une part, à la présence, à proximité immédiate de ce terrain, d'une zone NB, en cours d'urbanisation, ou déjà urbanisée, et, d'autre part, à l'existence, à une très faible distance, au nord-ouest et au sud de sa parcelle, de huit maisons individuelles construites entre 1995 et 2004, au nord de sa parcelle, d'une maison sur la parcelle jouxtant sa propriété, et, au sud, d'un lotissement, ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SALLEBOEUF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 février 2006, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prescrire au maire de Salleboeuf de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M. X, et de délivrer à l'intéressé un nouveau certificat d'urbanisme ; qu'il y a lieu de prononcer à l'encontre de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à défaut pour elle de justifier de l'intervention d'une telle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 € par jour jusqu'à la date à laquelle le présent arrêt aura reçu exécution ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SALLEBOEUF la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE SALLEBOEUF à verser à M. X la somme de 1 300 € sur le même fondement ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Salleboeuf de procéder, dans les conditions définies par les motifs du présent arrêt, à une nouvelle instruction de la demande de certificat d'urbanisme dont il a été saisi par M. X et de délivrer à ce dernier un nouveau certificat.
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE SALLEBOEUF si elle ne justifie pas de l'intervention, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, d'une décision de son maire portant délivrance d'un certificat d'urbanisme à M. X et jusqu'à la date de cette délivrance. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 € par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 4 : La COMMUNE DE SALLEBOEUF communiquera au greffe de la cour copie du certificat d'urbanisme mentionné aux articles ci-dessus.
Article 5 : La COMMUNE DE SALLEBOEUF est condamnée à verser à M. X la somme de 1 300 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX00685


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GALY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/03/2008

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