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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 06BX00441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00441
Numéro NOR : CETATEXT000018802593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-11;06bx00441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006, présentée pour M. Marc Jean René X, demeurant ..., par Me Labrousse, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0300627 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à prescrire une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération qu'il a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ;
2°) de faire droit à la demande présentée audit tribunal administratif ;
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Considérant que le juge administratif dirige seul l'instruction ; que, dès lors, le Tribunal administratif de Limoges n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la plainte avec constitution de partie civile présentée par M. X au doyen des juges d'instruction de Tulle et sur les poursuites qu'il avait engagées contre les médecins du centre hospitalier d'Ussel ; qu'en conséquence, M. X ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour n'avoir pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande, enregistrée le 5 juin 2003 au greffe du Tribunal administratif de Limoges, tendait seulement à ce que soit prescrite une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération que M. X a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ; que cette demande avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui avait été précédemment rejetée par ordonnance du président du Tribunal administratif de Limoges en date du 14 avril 2003, devenue définitive, au motif qu'une expertise médicale avait déjà été prescrite par ordonnance du 7 octobre 2002 et qu'une nouvelle expertise, confiée à un autre spécialiste avec la même mission, serait inutile ;
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. X relatifs à la recevabilité de sa demande de première instance, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée ;




DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
06BX00441


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCPA LABROUSSE ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/03/2008

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