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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 13 mars 2008, 07BX01492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01492
Numéro NOR : CETATEXT000018623964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-13;07bx01492 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
- et les conclusions de M. Etienvre, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige a été pris à l'encontre de M. X alors que, comme l'attestent les certificats médicaux produits en première instance, son épouse et lui-même étaient engagés depuis plus d'un an dans une procédure de procréation médicalement assistée ; qu'il n'est pas contesté par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE que ce traitement ne pourrait être poursuivi par le couple dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination ;


DECIDE :


Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-VIENNE est rejetée.

2
No 07BX01492


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. ETIENVRE
Avocat(s) : SAADO

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 13/03/2008

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