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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX00896

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00896
Numéro NOR : CETATEXT000018802610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-18;06bx00896 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2006, présentée pour la SOCIETE CALVET SA, dont le siège est situé 75 cours du Médoc à Bordeaux (33300), par le cabinet Wickers-Lasserre-Maysounabe ;

La SOCIETE CALVET SA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 avril 2004 autorisant le licenciement de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Guillebot-Pourquier, avocat de la SOCIETE CALVET SA ;
- les observations de Me Schouartz, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que la SOCIETE CALVET SA demande l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 avril 2004 autorisant le licenciement de M. X ;

Considérant que M. X, ancien membre du comité d'entreprise et responsable administratif des achats de vins, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'une restructuration de l'activité de la SOCIETE CALVET SA ayant pour objet de sous-traiter l'embouteillage et l'expédition du vin ; qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert de ces opérations n'a pas substantiellement modifié les tâches du service administratif chargé des achats de vins ; que M. X soutient sans être utilement contredit que les fonctions qui étaient les siennes, en sa qualité de responsable des achats de vins, sont dorénavant exercées par son ancienne collaboratrice, antérieurement employée en qualité d'assistante ; que, dans ces conditions, le poste de responsable des achats de vins ne peut être regardé comme ayant été réellement supprimé par le plan de restructuration dans le cadre duquel M. X a été licencié ; qu'il suit de là que la décision de l'inspecteur du travail du 16 avril 2004 autorisant le licenciement de M. X pour motif économique est entachée d'erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CALVET SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SOCIETE CALVET SA à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de la SOCIETE CALVET SA est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE CALVET SA versera à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX00896


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/03/2008

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