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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06BX01174

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01174
Numéro NOR : CETATEXT000018744446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-03;06bx01174 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01174, présentée pour M. Jaïme X demeurant ..., par Me Garraud, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401461 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à l'indemniser des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 10 mai 2002 en glissant sur les marches de l'escalier extérieur de la piscine municipale Léo Lagrange ;

2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 35.405,50 euros en réparation de son préjudice corporel ;

3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- les observations de Me Maillet substituant Me Garraud, avocat de M. Y,
et de Me Kloepfer substituant Me Thevenot, avocat de la commune de Toulouse ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y a chuté, le 10 mai 2002, en glissant sur les marches de l'escalier extérieur du bâtiment de la piscine municipale Léo Lagrange à Toulouse dont il sortait après avoir accompagné son fils à un entraînement de natation ;

Considérant que si les marches de l'escalier n'étaient pas à la date de l'accident recouvertes d'un revêtement anti-dérapant, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient été anormalement glissantes par temps de pluie ; que l'absence de rampe, s'agissant de cet escalier de six marches, n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal ; qu'il résulte de ce qui précède que ni M. X, qui au demeurant connaissait les lieux où il accompagnait régulièrement son fils, ni la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ni, en tout état de cause, la M.C.D. Mutuelle ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice des mêmes dispositions ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et de la M.C.D. Mutuelle sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 06BX01174


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : GARRAUD

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/04/2008

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