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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 06BX00185

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00185
Numéro NOR : CETATEXT000019081014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-27;06bx00185 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2006, sous le n° 06BX00185, présentée pour la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant, dont le siège social est sis Enrose à Solomiac (32120), par Maître Reynaud, avocat ;

La SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 030410, en date du 3 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d'impositions complémentaires dans la catégorie des revenus fonciers assignés au titre respectivement de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et de l'exercice clos en 1997 ;

2°) de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1196 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS fait appel du jugement en date du 3 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d'impositions dans la catégorie des revenus fonciers assignés au titre respectivement de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et de l'exercice clos en 1997 ;


Sur l'étendue du litige :

Considérant que par décision en date du 26 juillet 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS ; que le litige est, dans cette mesure, devenu sans objet ;


Sur les impositions demeurant en litige :

Considérant que les revenus fonciers de la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS ont été imposés, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, entre les mains de ses associés, et que ces derniers ont seuls qualité pour contester les dites impositions ; qu'ainsi les conclusions de la requérante devant le tribunal administratif de Pau, tendant à la décharge de ces mêmes impositions, étaient en tout état de cause irrecevables pour ce motif ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Pau, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions assises sur ses revenus fonciers ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :

Article 1er : A hauteur du dégrèvement prononcé le 26 juillet 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI LICHFIELD INVESTISSEMENTS.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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06BX00185


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : REYNAUD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/05/2008

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