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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2008, 08BX00888

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00888
Numéro NOR : CETATEXT000019159381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-01;08bx00888 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2008 sous le n°08BX00888, présentée pour M. Majid Y, demeurant ..., par Me Lemee ;

M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°05BX02328 rendu par la Cour le 28 janvier 2008, en ce que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la condamnation de l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui figure dans les motifs dudit arrêt ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification»;

Considérant que dans les motifs de son arrêt n°05BX02328 du 28 janvier 2008, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, lequel est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. X est, dans cette mesure, fondé à demander la rectification ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 05BX02328 en date du 28 janvier 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié par l'adjonction d'un article 2 ainsi rédigé : « L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative».

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la Cour devient l'article 3.

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08BX00888


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : LEMEE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/07/2008

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